Pourquoi réviser ces zonages ?
Le zonage “eaux usées” et le zonage “eaux pluviales” sont prévus par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Ils doivent être compatibles avec le SDAGE Seine-Normandie et le SAGE Croult-Enghien-Vieille Mer. Une fois approuvés, ils sont soumis à enquête publique puis annexés aux documents d’urbanisme.
La démarche engagée par le SIAH correspond à une révision des zonages communaux actuellement en vigueur, avec un objectif de cohérence et d’homogénéité à l’échelle du territoire concerné.
Un territoire concerné selon les compétences exercées par le SIAH
Le SIAH exerce les compétences assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines (GEPU). Il assure le transport et l’épuration sur l’ensemble de son territoire, ainsi que la collecte des eaux usées et des eaux pluviales sur 22 communes de la CARPF et 5 communes de la C3PF.
En revanche, les communes membres de la CA Plaine Vallée ne sont pas incluses dans le périmètre de ce zonage révisé, car le SIAH n’y exerce pas la compétence de collecte des eaux usées et des eaux pluviales.
Le zonage “eaux usées”, à quoi sert-il ?
Le zonage “eaux usées” permet de distinguer deux grands types de secteurs.
D’un côté, les zones d’assainissement collectif, où les habitations sont raccordées, ou ont vocation à être raccordées, à un réseau public de collecte des eaux usées. Dans ces zones, les dépenses relèvent de la collectivité et les usagers sont soumis à la redevance d’assainissement collectif.
De l’autre, les zones d’assainissement non collectif, où le traitement des eaux usées repose sur des installations individuelles relevant du propriétaire. Ces habitations sont soumises à la redevance d’assainissement non collectif.
Le choix entre ces deux zonages repose sur plusieurs critères : la présence ou non d’un réseau existant, la complexité d’un éventuel raccordement, les enjeux sanitaires et environnementaux, la présence de captages d’eau potable ou de zones humides, la distance entre les habitations, ainsi que les caractéristiques du terrain et des sols.
Aujourd’hui, sur le territoire du SIAH, la très grande majorité des habitations est déjà desservie par un système public d’assainissement. La révision en cours prévoit principalement :
- le classement en assainissement collectif de 31 habitations aujourd’hui en assainissement non collectif, en vue d’une extension de la collecte publique ;
- le maintien de 187 habitations en zone d’assainissement non collectif, notamment lorsqu’elles sont isolées.
Le zonage “eaux pluviales”, pourquoi est-ce important ?
Le zonage “eaux pluviales” vise à mieux gérer les eaux de pluie produites aujourd’hui et demain. L’objectif est double : résorber les difficultés existantes et éviter d’en créer de nouvelles, dans un contexte où le changement climatique renforce les enjeux liés au ruissellement et aux fortes pluies.
Le projet repose sur une logique homogène à l’échelle du territoire syndical, en particulier dans les zones urbanisées et à urbaniser, qui sont les plus génératrices de volumes et de débits d’eaux pluviales. Il introduit aussi de nouvelles modalités pour délimiter des zones différenciées de gestion quantitative et qualitative des eaux pluviales.
Quelles sont les grandes règles proposées ?
Le projet de zonage pluvial repose sur un principe général fort : privilégier une gestion des eaux pluviales à la parcelle, sans rejet vers l’extérieur du terrain, quelle que soit la taille de la parcelle ou la pluie considérée. Cette gestion doit être pensée autant que possible à ciel ouvert, de manière gravitaire et intégrée au paysage.
Lorsque cette gestion complète est difficile à mettre en œuvre, le projet prévoit au minimum :
- le “zéro rejet” pour les pluies courantes de 10 mm en 24 heures, sans possibilité de dérogation ;
- la possibilité d’un rejet régulé, uniquement sur la base d’un argumentaire technique recevable ;
- à défaut d’argumentaire jugé valable, un avis défavorable ;
- le dimensionnement d’ouvrages de rétention avec une restitution régulée fondée sur un débit maximal admissible de 0,7 litre par seconde et par hectare pour une pluie de période de retour 50 ans ;
- pour les petits projets, l’application d’un débit plancher de 1 litre par seconde.
Le dossier précise également qu’en zone d’infiltration interdite, les ouvrages de rétention doivent être étanches.
Comment consulter le dossier et participer ?
Le public pourra consulter le dossier d’enquête et déposer ses observations :
- sur le registre numérique : https://www.registrenumerique.fr/revision-zonages-siah
- par courriel à l’adresse dédiée : revision-zonagessiah@mail.registre-numerique.fr
Des permanences du commissaire enquêteur sont également prévues :
- mercredi 17 juin 2026, de 9h00 à 12h00, à l’Hôtel de Ville de Baillet-en-France ;
- samedi 27 juin 2026, de 9h00 à 12h00, à l’Hôtel de Ville de Goussainville ;
- mardi 7 juillet 2026, de 14h00 à 17h00, à l’Hôtel de Ville d’Écouen ;
- jeudi 16 juillet 2026, de 14h00 à 17h00, à l’Hôtel de Ville de Garges-lès-Gonesse.
L’enquête publique permettra à chacun de s’informer, de donner son avis et de contribuer à l’avenir du territoire au regard des enjeux liés à l’eau, à l’assainissement, au ruissellement et à l’environnement.
