Règlement intérieur du restaurant scolaire - Année 2024/2025
Objet : Modification du règlement en date du 20 juin 2024
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE SARCELLES CANTON DE FOSSES
COMMUNE DE MAREIL EN FRANCE
REGLEMENT INTERIEUR DU RESTAURANT SCOLAIRE (2024/2025)
Préambule :
Le présent règlement, approuvé par le Conseil Municipal lors de la séance du 28 juillet 2021régit le fonctionnement du restaurant scolaire.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et le Code de la construction et de l’habitation ;
Vu les délibérations du conseil municipal en date du I er juillet 1999, portant création d'une cantine scolaire
Considérant que, dans l'intérêt des usagers, du personnel communal et du respect des règles d'hygiène et de sécurité, il convient de réglementer le fonctionnement du service public de cantine scolaire et de fixer les mesures d’organisation générales du service.
Article 1 : Règles générales
La cantine scolaire située au 2 rue Regnault est ouverte aux élèves des établissements scolaires de la commune, ainsi qu'aux enseignants des écoles et au personnel communal.
L’accueil des élèves des établissements scolaires de la commune est conditionné au fait qu’ils soient propres, ce qui sera attesté par les parents en acceptant le présent règlement au sens de l’article 10.
Heures d'ouverture de la cantine : 11h30 à13h30
Les menus de la semaine seront affichés à la Mairie, à l'école et sur le portail famille.
Article 2 : Inscription au service
L’inscription est obligatoire pour la fréquentation du restaurant scolaire et se fait auprès des services de la mairie.
Cette inscription est valable pour une année scolaire et doit donc être renouvelée à chaque rentrée.
Un formulaire sera remis aux parents afin de noter les informations concernant les enfants devant fréquenter le service de restauration scolaire. Ce formulaire devra être retourné en mairie avant la date indiquée sur celui-ci.
En cas d’absence de dossier administratif complet (PAI, fiche sanitaire, réservations…), aucun enfant ne pourra être admis au service restauration scolaire
Après remise du dossier administratif complet en Mairie, les parents pourront avoir accès au logiciel permettant la réservation des repas.
Pour les premières réservations, les parents devront ouvrir un « Portail » sur internet https://portail.berger-levrault.fr/MairieMareilEnFrance95850/accueil afin de créer leur Espace personnel.
L’identifiant portail sera communiqué à la famille par les services municipaux lors de l’inscription annuelle.
Les familles ayant une inscription les années précédentes conserveront leur identifiant.
Après création du portail des familles, les services de la mairie procèderont à l’ouverture des droits d’accès à la réservation en ligne pour la restauration scolaire et la garderie.
Après 3 mois consécutifs de non-utilisation des services il sera procédé à l’annulation des droits d’accès, ceci afin d’éviter des relances inutiles auprès des familles. Pour obtenir la réouverture des droits les familles devront s’adresser à la mairie, par mail ou en se présentant au guichet.
Article 3 : Réservation des repas
La réservation est indispensable pour permettre de connaître le nombre de repas à commander.
Chaque mois un mail, invitant à réserver sur le portail BL ENFANCE les dates de fréquentation de la cantine pour le mois suivant, est adressé aux parents des enfants inscrits à la cantine.
Une date limite de réservation des repas sur le portail est indiquée dans ce mail.
Toutes les demandes effectuées au-delà de cette date, à l’exception des modifications de réservations réalisées selon les modalités de l'article 7 du présent règlement (ajout de dates), le tarif des repas sera majoré de 3,00 €.
Les réservations des repas à la cantine scolaire s’effectuent obligatoirement, par les parents, au travers du logiciel BL ENFANCE.
Article 4 : Participation financière des familles
Le coût du service cantine est fixé par délibération du conseil municipal.
La facturation se fait à terme échu, en fin de mois et s’appuie sur les fréquentations effectives des enfants.
La facture est envoyée directement sur le portail famille du logiciel BL ENFANCE.
Article 5 : Tarif des repas
Repas réservés selon les modalités de l’article 3 : 4,20 €
Repas non réservés selon les modalités de l’article 3 : 7,20 €
Article 6 : Règlement des factures
Modalités de paiement exclusivement :
En ligne via le Portail famille de BLenfance
Par chèque à l’ordre de la « régie périscolaire » en mairie.
Le règlement devra être effectué au plus tard à la date limite de paiement indiquée sur la facture.
Passé ce délai, la somme due est alors titrée et transmise au Trésor Public
Un suivi des impayés est alors mis en place avec la Trésorerie publique avec laquelle il conviendra de prendre contact pour régulariser la dette.
Dans l’éventualité où les modalités du présent règlement (absences régulières de réservations, titre d’impayés dépassant le seuil de 100 €) ne sont pas respectées, la famille recevra une première lettre d’avertissement indiquant la possibilité pour la commune de ne plus accepter l’enfant au service de restauration scolaire.
Si la situation n’est pas réglée dans les délais impartis fixés par le service dans le courrier d’avertissement, un courrier d’exclusion temporaire ou définitif sera alors transmis à la famille.
Article 7 : Modalités de réservation de repas supplémentaires ou d’annulation de repas
Les modifications de réservations doivent obligatoirement être effectuées via le portail BL ENFANCE au plus tard :
Le lundi avant 9 heure pour le jeudi
Le mardi avant 9 heure pour le vendredi
Le mercredi avant 9 heure pour le lundi
Le jeudi avant 9 heure pour le mardi
Toute annulation ne respectant pas ces délais, et quel que soit le motif de l'absence (convenances personnelles, maladie...) ne donnera pas lieu à remboursement.
En cas de grève ou d'absence programmée d'un enseignant, et si les parents n’entendent pas utiliser le service de cantine, il devra être procédé à l’annulation dans le délai de l’article indiqué ci-dessus
Toutefois, en cas d'absence imprévue des enseignants et si l'école demande aux parents de garder leurs enfants, le repas sera remboursé.
Article 8-1 : Médicaments, allergies et régimes particuliers
Le personnel municipal chargé de la surveillance et du service de la cantine n'est pas habilité à administrer des médicaments aux enfants au moment du repas.
L’accueil à la cantine scolaire d'un enfant ayant des allergies alimentaires n'est possible qu'avec la signature au préalable d'un Projet d’Accueil Individualisé (PAI) rédigé avec le médecin et les autres partenaires concernés (directrice de l'école, élu,) Ce PAI est valable un an. Il doit être renouvelé chaque année.
La commune et le service de restauration scolaire déclinent toute responsabilité dans le cas où un enfant allergique mangerait à la cantine, sans la signature d'un PAI, et à qui il arriverait un problème lié à l'ingestion d'aliments interdits.
Article 8-2 : Accident
En cas d'accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins.
En cas de problème plus grave, ils contacteront les secours, (médecin, SAMU, pompiers) et préviendront les parents qui auront, au moment de l'inscription, communiqué le ou les numéros de téléphone où ils sont joignables à tout moment. Le service de restauration scolaire aura la liste de ces coordonnées téléphoniques.
La Mairie est avisée, dès l'ouverture de ses bureaux, ainsi que la Directrice de l'école.
Un membre du personnel accompagnera l'enfant et l'assistera jusqu'à l'arrivée des parents à l'hôpital.
Article 9 : Assurances
L’assurance de la commune couvre les utilisateurs en cas d’accident dont la responsabilité lui incomberait.
Les parents s’engagent à souscrire une assurance responsabilité civile et à en fournir les coordonnées lors de l’inscription. Celle-ci permet à la famille de couvrir les frais d’un accident subi ou causé par l’enfant durant ce temps périscolaire.
Il est recommandé aux parents d’éviter que leurs enfants soient en possession d’objets de valeur, (tels que bijoux, jeux électroniques, téléphone portable…) la commune déclinant toute responsabilité en cas de perte ou de vol de ces objets.
Article 10 : Acceptation du règlement
Un exemplaire du présent règlement est tenu à la disposition de tout demandeur à la mairie.
Le règlement est affiché en Mairie, mis en ligne sur le site internet de la commune.
Avant de pouvoir effectuer les premières réservations de repas, le présent règlement devra être approuver au travers l’application BL Enfance.
L’entrée dans le restaurant scolaire suppose l’adhésion totale du présent règlement.
Article 11 : Comportement des utilisateurs
Tout manquement au présent règlement et plus largement à la discipline, toute incorrection à l'égard du personnel d'encadrement, et en règle générale tout comportement irrespectueux visant à nier les règles de la vie collective pourra donner lieu à un rappel à l’ordre par le personnel communal ou à une sanction par le maire.
Refus des règles de vie en collectivité (ex. comportement bruyant, enfant agité, refus des consignes données, manque de respect envers un adulte)
Ces faits, qui auront pu faire l’objet d’un rappel à l’ordre par le personnel communal, seront portés à la connaissance du maire par le personnel communal et le maire adressera un avertissement écrit aux représentants légaux de l’enfant.
Non-respect des biens et des personnes (ex. provocations, insultes, dégradation, vol, agression physique envers un autre élève ou un adulte)
Ces faits seront portés seront portés à la connaissance du maire par le personnel communal et le maire pourra prononcer une mesure d’exclusion temporaire ou définitive après avoir sollicité les observations des représentants légaux de l’enfant et sans préjudice d’une mesure conservatoire en cas d’urgence.
Article 12 : Modification du règlement intérieur
Ce règlement pourra faire l'objet de modification en cours d'année par le conseil municipal.
Dans cette éventualité, le nouveau règlement sera communiqué aux parents.
Mareil en France, le 20/06/24
Le Maire,
Chantal ROMAND
